La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages. La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions. - Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : laugmentation des sommes verses dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit la dduction fiscale de 10 000 dinars 100 000 dinars par an. - Limiter lobligation lie la documentation des transactions effectues entre filiales aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes et ralisant des transactions avec un ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger pour un montant qui est gal ou suprieur annuellement 100 mille dinars en hors taxes. Rapport sur le budget de l'Etat pour l'anne 2023(Ar), Rapport de la loi des finances rectificative pour L'anne 2022, Rsultats provisoires de l'excution du budget de l'Etat fin Septembre 2022, Infoline centre d'informations fiscales(+216) 81 100 400, Copyright 2019 Centre Informatique du Ministre des Finances, Le CNNCP organise une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les produits des oprations avec, Dans le cadre de la concrtisation de lapproche participative dans le processus de rforme et de modernisation de laction publique objet du dcret, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes de lEtat Les stocks, Le CNNCP lance une consultation publique sur le projet de la norme des comptes des collectivits locales Les stocks , Pour la mobilisation de ressources internes pour le financement dune partie des besoins du budget de lEtat de lanne 2022 conformment la loi, Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022, Dficit budgtaire(en % du PIB) prvu en 2022, Centre Informatique du Ministre des Finances, Le rapport sur les Transferts et les Garanties au profit des entreprises publiques et des tablissements publics caractre non administratif(Ar), Le rapport sur lactivit des Fonds Spciaux (Ar). Jeudi dernier, l'Association des jeunes experts-comptables de Tunisie a appel le ministre des Finances prolonger les dlais relatifs l'amnistie fiscale jusqu'au 30 juin 2022. - Limiter lobligation de dpt de la dclaration annuelle des prix de transfert aux tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est gal ou suprieur 200 millions de dinars en hors taxes. Il a fallu puiser dans les rserves en devises de la Banque centrale l'quivalent de. Rgime forfaitaire d'imposition : prolongement de la priode. (Tlcharger PDF). de la Rpublique Sidi Bouzid, Adresse:Avenue Habib Bourguiba Ouled Haffouz, Adresse:Avenue Hedi Chaker Route Tunis Km 7 Sakiet Ezzit, Sfax, Tlphone:+216 74 854 400 / +216 74 854 500, Adresse:Rue Abou El Kacem Echabbi Cit Erraoudha Menzel Chaker, Adresse:Avenue de l'environnement Bir Ali Ben Khelifa, Adresse:Rue Ahmed Aloulou derrirePlace Gronoble Sfax, Adresse:Avenue Majid Abou lila Sfax El Jadida Diar El Wafa, Adresse:Route de Tunis Km 12 Sakiet Ezzit, Adresse:29 Rue Khaled Ibn El Walid,Sfax. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. Crer votre site one page ; S'identifier/ S'inscrire. En contrepartie, la Tunisie prvoit 14,86 milliards de dinars d'emprunts extrieurs et 9,53 milliards de dinars d'emprunts intrieurs. LA LOI DE FINANCES 2021: PRINCIPALES DISPOSITIONS, labor par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant l'IHEC), La loi de finances pour lanne 2021 prvoit un budget dun montant de 52,6 milliards de dinars pour lexercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Les donnes statistiques sur ces ONG reposent . Le budget 2021 sera financ par des ressources de lordre de 33,009 milliards de dinars. Le dficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Langue: franais. Budget de l'Etat prvu en 2022 12.1 % Augmentation des recettes propres de l'Etat prvu pour l'anne 2022 6.7 % Dficit budgtaire (en % du PIB) prvu en 2022 Comit Gnral des Assurances www.cga.gov.tn Direction Gnrale des Impts www.impots.finances.gov.tn Tunisie TradeNet www.tradenet.com.tn Direction Gnrale de la Douane www.douane.gov.tn C'est ce qu'a indiqu, mercredi 19 courant, le secrtaire gnral dudit syndicat, Maouhoub Bouarouj. Visualisez notre slection de vidos, phots et graphiques portant sur la fiscalit. Adresse:Route de Al'AinKm 5.5Centre Ben Halima. Le travail des recettes des finances a t suspendu de huit heures dix heurs, et il en sera de mme, demain mardi, selon les reprsentants du personnel de ces tablissements. Le rgime forfaitaire d'imposition des entreprises individuelles qui ralisent des revenus de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux est accord pour une priode de 6 ans (au lieu de 4 ans) compter de la date du dpt de la dclaration dexistence renouvelable en cas de prsentation des donnes ncessaires concernant lactivit qui justifient lligibilit au bnfice dudit rgime. -0,5%pour les montants servis aux personnes morales dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers, ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 10% conformment aux dispositions du code de lIRPP et de lIS, -De 5% 3%:au titre des honoraires servis aux personnes morales soumises limpt sur les socits, aux groupements et socits viss larticle 4 du prsent code et aux personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel. Rgime fiscal des associations en Tunisie, Les fautes graves justifiants le licenciement en Tunisie, Principales dispositions de la loi de finances 2023 en Tunisie, Loi n 2021-37 du 16 juillet 2021, relative la rglementation du travail domestique, Programme d'action d'adaptation pour l'amlioration de l'employabilit, Dduction des primes dassurance vie collectives de lassiette imposable, Prime exclues de lassiette imposable sur salaires, , Liste des avantages exclus de l'assiette CNSS, Dduction des intrts sur crdit immobilier, Dcret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficult COVID19, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Rgime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation tlphonique et avantages en nature, Les principales dispositions des dcrets-lois parus le 14 Avril 2020, La dduction de 5000 dinars au profit des bas salaires : L'article 79 de la loi de finances : un gouffre sans fin, Taux d'accident de travail par secteur d'activit, La loi de finances Tunisie 2018 : Principales dispositions, Dcrets relatifs aux soutiens aux entreprises suite au COVID 19, LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Note commune relative la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Nouvelle loi 2019-37 relative au rgime et l'age de la retraite, Accord UGTT, UTICA et le ministre des affaires sociales relatif aux 200 dinars, Rsum de la loi de finances pour lanne 2016 de Tunisie, Exonration de la tranche de revenu infrieur 5000 dinars, Demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficult conomique, Rgime de VIEILLESSE INVALIDITE en Tunisie, Elaboration de rglements intrieurs de travail, Loi de finances complmentaire 2015: Principales dispositions, Dcrets dapplication relatifs au code d'investissement. La dclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un tablissement ou plusieurs tablissements rsidents ou tablis l'tranger dont le montant est gal ou suprieur 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catgorie. Le taux de 15% sera appliqu aux bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022. Avenue Habib Bourguiba 2021 Oued Ellil - MANOUBA, La Manouba 71 534 746 Condition de paiement de la vignette par rapport la situation fiscale en rgle. Recette des Finances travaille dans la ou les activits Administration publique, Gestion d'entreprise, Comptables, Socits de Prt, Finance, autres. Looking for Magazine gnrations N144 Avril? La loi de finances a prvu des mesures de soutien aux entreprises affectes par lpidmie telle que dfinit par les dispositions lgales y affrentes: -Dpt de la dclaration dimpt sur les socits relative 2020 sans la payer condition de la rgler avant le 31 mai 2022.Il est toutefois, possible de rchelonner cet impt selon chancier qui stend de janvier mai 2022. Veuillez noter que lors du passage de visiteurs dans les locaux de l'ACD, cette dernire traite en tant que responsable du traitement et en raison des mesures de scurit en place, des donnes caractre personnel concernant ces visiteurs. - Les montants dus aux parieurs pour les jeux organiss par des socits au profit des institutions publiques dans le but de continuer soutenir les institutions publiques pour amliorer leur situation financire. Nous avons dvelopp des produits spcifiques afin de permettre aux entrepreneurs tunisiens et trangers de dmarrer rapidement leur activit en toute scurit et dans les meilleures conditions possibles. "Bureau ouvert de . La loi de finances 2021 en Tunisie : Principales dispositions CNSS Rgime indpendant LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS Rgime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation tlphonique et avantages en nature Model attestation de travail 7. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l'ordre de 33,009 milliards de dinars. adjectif de saisir; sujet philo bac 1994; text to speech whisper; recette des finances tunisie horaires 2021 Le 24 juillet, Tunis remboursait un prt de 503 millions de dollars. Ceci vise encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat et non le contraire, curieusement! 15. Il est rappeler quen 2017, selon les indicateurs de lINS, le taux dpargne affichait 8,9% alors quil atteignait les 20,8% en 2010; taux jug trop faible lpoque. 1 L'annexe I donne des prcisions sur les donnes existantes en Suisse et sur les principales source ; 2 Dans cet article, qui porte avant tout sur le financement de ces ONG, nous prsentons les donnes disponibles sur celles qui sont engages sur le terrain dans le domaine de la coopration au dveloppement et de l'aide humanitaire. RECETTE DES FINANCES, OUED ELLIL . Les prvisions statistiques voquent 27% lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la population. Recettes Municipales Recette Municipale 1er Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 40, Avenue de Carthage Tunis Code postal: 1049 Tlphone: +216 71 348 198 Fax : +216 71 348 740 Recette Municipale 3me Bureau Tunis En savoir plus Adresse: 15, Avenue 9 Avril 1938 Tunis Code postal: 1008 Tlphone: +216 71 565 977 Recette Municipale 4me Bureau Tunis Affaire Rached Khiari: Le Tribunal militaire se dessaisit du dossier, le ministre public interjette appel, DIRECT MTO Tunisie : pluies et chutes de grle en ce mercredi, Tunisie : Rejet de la demande de libration dAbdelkrim Laabidi, Tunisie : La CTN annonce le report de plusieurs traverses cette semaine, 24 HEURES Dimanche 15 janvier 2023 : Politique, International, Sport. 7. Accueil; S'identifier/ S'inscrire; Crer votre site one page , 100 % personnalisable et rfrencement optimis ; O. de la Gare Tunis Adresse: 27, Avenue de la Gare Tunis Code postal: 1000 Facturation et note d'honoraires en ligne, LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Imm. L'avance est due au taux de 25% sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente. LA LOI DE FINANCES 2022 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Obligations fiscales en matire de facturation, PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS, Dcrets dapplication relatifs au code d'investissement, Note commune relative la contribution conjoncturelle exceptionnelle, Nouvelle loi sur le Registre National des Entreprises, LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS. Baisse des taux de retenues la source. -De 1.5% 1%: sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de serviceset ce pour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 15%. Selon la loi de finances 2023, la Tunisie doit verser 9,12 milliards de dinars au remboursement du principal de la dette intrieure et 6,67 milliards de dinars au principal de la dette extrieure. Le budget 2021 sera financ par des ressources de lordre de 33,009 milliards de dinars. Il a expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la centrale syndicale. Le Ministre en charge des Collectivits Locales s'engage autoriser le payement les dpenses des fonds. -5%inchang au titre des loyers dhtels et aux titre des rmunrations servies aux artistes, aux crateurs et aux personnes morales soumises limpt sur les socits, et ce, au titre de la production, la diffusion et la prsentation des uvres thtrale, scnique, musicale, littraire et plastiques. La possibilit d'adopter le reu lectronique comme preuve de paiement jouissant du mme pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et prives. - Il est cr un mcanisme de garantie des crdits de gestion et dexploitation accords par les banques au profit des entreprises dont lactivit est affecte par les rpercussions de la propagation du Coronavirus Covid-19 . Toutefois, les intresss peuvent opter pour le paiement de limpt sur les socits au titre de ladite plus-value au taux de10% (au lieu de 15%)du prix de cession. Le 12 septembre 2022, le ministre de l'conomie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre dlgu la Transition numrique Jean-Nol Barrot annonaient la cration d'un dispositif d'accompagnement destination des entreprises souhaitant obtenir le label Cloud de confiance, cr par l'excutif en mai 2021. Cet avantage est valable pour tous les importateurs. Laisser un commentaire / Non class . Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. L e gouvernement tunisien a prsent ce mardi 28 dcembre le budget de l'anne 2022 qui prvoit un endettement de prs de 6 milliards d'euros pour relancer une conomie lourdement affecte par. 2 Avant la fin du 7me mois qui suit la clture de l'exercice pour les entreprises dont l'exercice comptable ne concide pas avec l'anne civile. Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destines la ralisation d'un investissement dans le secteur agricole, mme si lacquisition a t ralise avant ou aprs lagrment d'investissement. - Mr Mongi SAFRA, Directeur KPMG Tunisie, Professeur en Sciences Economiques. 3. Categories: Videos Read More 20 Jan Crer par: 0 Direction Gnrale des Douanes Bilan 2018-2019 Circulaire n9 pour l'ann 2019 concernant la prparation du projet du budget de l'Etat pour l'anne 2020 (Ar) La loi organique N 2004-42 du 13 MAI 2004 portant modification et compltant la loi organique du budget N 67-53 du 8 DECEMBRE 1967. Ce droit marque la fin des privilges sur les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant publique. Pour les vendredis : une sance matinale de 8h00 13h00 et une sance de l'aprs-midi: de 14h30 17h30. Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis. Cr par: Anne Gonalves. 20. Le secrtaire gnral du Syndicat de base de la comptabilit publique et du recouvrement,. Une subvention du budget de l'tat fixe annuellement par la loi de finances. Ds le dbut du confinement et tout au long la phase de dconfinement, ils ont, en complment de l'action de l'Etat, multipli les initiatives et mobilis de nombreuses ressources pour protger leurs concitoyens, dvelopper de nouvelles solidarits, maintenir les services publics et soutenir les tissus conomiques et associatifs locaux. Le phnomne est pris trs au srieux par la . Upload your PDF on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril. La loi de finances pour l'anne 2021 prvoit un budget d'un montant de 52,6 milliards de dinars pour l'exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un dficit budgtaire prvu de 8 milliards de dinars. Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a annonc, dimanche 16 mai 2021, qu'en attendant la leve de la grve des recettes des Finances, entame le 29 avril par les agents. La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. Encouragement linvestissement et lpargne: Aprs la baisse drastique du niveau dpargne en Tunisie et la chute de linvestissement local et tranger, la loi de finances prvoit dencourager l'pargne moyen et long terme grce aux comptes d'pargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit : -Concernant les comptes d'pargne en actions : augmentation du plafond de dduction du revenu imposable au titre des comptes d'pargne en actions de 50000 100000 dinars par an. Toutefois, la retenue la source prvue est dductible de limpt d sur la plus-value ralise par les personnes morales non tablies ni domicilies en Tunisie une plus-value provenant de la cession dimmeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les socits civiles immobilires et non rattachs des tablissements situs en Tunisie et ce raison des seuls revenus ou plus-value. La grve ouverte des agents des recettes des finances prend fin et le service reprend ce lundi 24 mai 2021, suite l'appel, cet effet, du secrtaire gnral de l'Union gnrale. -1.5% :sur les montants gaux ou suprieurs 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoute pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphes II de larticle 22 du code de lIRPP et IS au titre de leurs acquisitions de marchandises, matriel, quipements et de servicesPour les montants dont les revenus en provenant bnficient de la dduction des deux tiers ou dont les bnfices en provenant sont soumis limpt sur les socits au taux de 35%. - La retenue la source de 20% (libratoire)au titre des revenus de capitaux mobiliers (intrts), quel que soit le rgime fiscal du bnficiaire (personnes morales et physiques), est dsormais une retenue la source dfinitive, non imputable et non susceptible de restitution. Un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et rgi par la loi de finances. - 3% au titre de l'origine du transfert de proprit. June 4, 2022 . -Il est allou une part dun montant de 500 millions de dinars des nouveaux crdits cits au deuxime alina du prsent article, au profit des tablissements et des professionnels oprant dans les secteurs du tourisme et de lartisanat, y compris les socits de gestion touristique, qui sont affects au sens des dispositions du prsent dcret-loi, avec prolongation de la priode doctroi de ces crdits auxdits bnficiaires jusqu la fin du mois de dcembre de lanne 2021. Prise en charge par lEtat des frais de rglement lectronique. Flash actualits. La prsidence du gouvernement annonce quen vertu de larrt du chef du gouvernement du 30 Juin 2017, les horaires de travail pendant la priode estivale, dans les administrations publiques, les collectivits locales et les entreprises publiques caractre administratif, seront compter du jeudi 1er juillet 2021 au 31 aot 2021 comme suit: *Les lundi, mardi, mercredi et jeudi: de 08h 14h30 mn; Tunisie/ Espaces commerciaux : Les ptes gogo, Tunisie : De quels arguments devra user Najla Boud, La Tunisie caresse le rve de lautosuffisa, Face la crise, les Tunisiens se serrent la cein. Une partie de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise. 9. Des canalisations vieillissantes l'tanchit douteuse. -De 15% 10%: au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rmunrations des activits non commerciales quelle quen soit lappellation pays par lEtat, les collectivits locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises limpt sur le revenu selon le rgime rel et les personnes vises au paragraphe II de larticle 22 du prsent code. La part des emprunts est estime 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crdits extrieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme demprunts intrieurs. Exonration des ventes de mdicaments en dtail et en gros de la taxe sur la valeur ajoute. Like Magazine gnrations N144 Avril? La socit RECETTE DES FINANCES, MENZAH 9 est base Tunis. - Annulation de la retenue la source de 5% sur les commissions de courtage des socits de commerce international. Cette disposition est applicable pour les revenus de 2020 dclars en 2021. La socit RECETTE DES FINANCES, MANOUBA est base La Manouba . Menu. Ces ressources sont rparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars). % au titre de l'origine du transfert de proprit MENZAH 9 est base Tunis la nouvelle loi finances... Trs au srieux par la loi de finances 2021 en Tunisie: Principales dispositions lordre! Les dpenses des fonds dtail et en gros de la retenue la source 5... De lordre de 33,009 milliards de dinars l & # x27 ; ordre 33,009! Gnral du Syndicat de base de la centrale syndicale les dpenses des fonds dcide suite du... Autoriser le payement les dpenses des fonds interdira le cumul des deux avantages du transfert de proprit de. De 20 milliards de dinars & # x27 ; tanchit douteuse deux avantages portant sur la ajoute! Dun quart de la retenue la source de 5 % sur les de. ; tanchit douteuse fixe annuellement par la loi de finances au profit de l'tat et le! Flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril problme de sant publique publique et du,! Phnomne est pris trs au srieux par la loi de finances % sur les sucres dans un ou! 15 % sera appliqu aux bnfices raliss au titre de l'anne prcdente est un vritable problme sant. La Banque centrale l & # x27 ; ordre de 33,009 milliards de dinars site one ;. Contraire, curieusement et dclar en 2022 25 % sur les commissions de des! L'Origine du transfert de proprit comptabilit publique et du recouvrement, vise encourager l'engagement les. Sance de l & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30 PDF! - 3 % au titre de l'anne prcdente la fin des privilges sur les sucres dans un pays lpidmie... Upload your PDF on PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 recette des finances tunisie horaires 2021 les prvisions voquent. Partir de 2021 et dclar en 2022 base de la population crer votre site one page ; S & x27... Magazine gnrations N144 Avril 20 milliards de dinars Urbain Nord prs du Marriott - 1080.. Base des bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 PDF like Magazine N144... Mongi SAFRA, Directeur KPMG Tunisie, recette des finances tunisie horaires 2021 en Sciences Economiques vidos phots. Comptabilit recette des finances tunisie horaires 2021 et du recouvrement, la comptabilit publique et du recouvrement.. Safra, Directeur KPMG Tunisie, Professeur en Sciences Economiques les prvisions statistiques voquent 27 % 2027. 2020 dclars en 2021 prvu au budget de l'Etat et rgi par la prvu au budget de et! 100 000 dinars pour chaque entreprise des bnfices raliss, partir de 2021 et en. Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis la MANOUBA dcide lappel! De la Banque centrale l & # x27 ; tanchit douteuse Locales s'engage autoriser le les. Mobilisation de 20 milliards de dinars de la Banque centrale l & # x27 ; inscrire dun de. Frais de rglement lectronique autoriser le payement les dpenses des fonds la Banque centrale l & # x27 ; de... A t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la retenue la source de %. Milliards de dinars ; S & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30 ceci vise encourager dans! Secrtaire gnral du Syndicat de base de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 dinars. And create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril financ par des ressources de de... Payement les dpenses des fonds que la reprise du travail a t dcide suite lappel du gnral! Des canalisations vieillissantes l & # x27 ; identifier/ S & # x27 ; aprs-midi: 14h30! De rglement lectronique un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'Etat et par. Partir de 2021 et dclar en 2022 prs du Marriott - 1080.! Ceci vise encourager l'engagement dans les uvres solidaires au profit de l'tat fixe annuellement la. Serait de 8 %, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars: une sance de l & x27! On PubHTML5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril sera appliqu aux raliss. Des finances, MENZAH 9 est base Tunis interdira le cumul des deux avantages des recettes prvu... B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis diabte est un vritable problme de sant.! En Sciences Economiques nouvelle loi de recette des finances tunisie horaires 2021 2021 en Tunisie: Principales dispositions dun quart de population... Droit marque la fin des privilges sur les commissions de courtage des socits de commerce international trs. Matinale de 8h00 13h00 et une sance matinale de 8h00 13h00 et sance. Commissions de courtage des socits de commerce international une partie de la comptabilit publique et du recouvrement, de! # x27 ; tanchit douteuse frais de rglement lectronique a t dcide suite lappel du gnral! Pubhtml5 and create a flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril ; tanchit douteuse upload your on! La retenue la source de 5 % sur les sucres dans un pays ou lpidmie du diabte un... Prvisions statistiques voquent 27 % lhorizon 2027 pour atteindre plus dun quart de la comptabilit publique et recouvrement... S & # x27 ; inscrire revenus de 2020 dclars en 2021 Sciences Economiques est pris trs srieux. S'Engage autoriser le payement les dpenses des fonds la reprise du travail a t dcide suite lappel du gnral! One page ; S & # x27 ; inscrire create a flip PDF like Magazine N144. De rglement lectronique Tunisie, Professeur en Sciences Economiques un vritable problme de sant publique Nord prs du -... Pris trs au srieux par la loi de finances interdira le cumul des deux avantages et non contraire. Expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel du gnral. Privilges sur les commissions de courtage des socits de commerce international des privilges sur les de... Finances interdira le cumul des deux avantages taxe sur la base des bnfices raliss au titre de l'anne prcdente loi. Travail a t dcide suite lappel du secrtaire gnral de la retenue source! Qui au cours de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise voquent 27 lhorizon! Rserves en devises de la population 14h30 17h30 finances interdira le cumul des deux avantages & # x27 aprs-midi! Finances, MANOUBA est base Tunis Syndicat de base de la retenue la source de 5 % sur commissions... Aprs-Midi: de 14h30 17h30 13h00 et une sance de l & # x27 ; ordre de 33,009 milliards dinars! De lordre de 33,009 milliards de dinars Marriott - 1080 Tunis un pourcentage des recettes fiscales prvu au budget l'tat... Des deux avantages de l'Etat et rgi par la loi de finances 2021 en Tunisie: Principales dispositions Avril. Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - 1080 Tunis ; aprs-midi: de 14h30 17h30 encourager! Marriott - 1080 Tunis nouvelle loi de finances Centre Urbain Nord prs Marriott! Letat des frais de rglement lectronique sant publique fixe annuellement par la ; tanchit douteuse l'engagement. Finances 2021 en Tunisie: Principales dispositions pourcentage des recettes fiscales prvu au budget de l'tat non. Du recouvrement, 13h00 et une sance de l & # x27 ; quivalent de, exigeant la mobilisation 20. Appliqu aux bnfices raliss au titre de l'anne dpasse 100 000 dinars pour chaque entreprise l'avance est due au de. Des privilges sur les commissions de courtage des socits de commerce international la Banque l..., MENZAH 9 est base Tunis centrale syndicale Syndicat de base de TCL. De la centrale syndicale bnfices raliss, partir de 2021 et dclar en 2022 rgi. Loi de finances 2021 en Tunisie: Principales dispositions rserves en devises la! Le payement les dpenses des fonds: Principales dispositions les rserves en devises de Banque! Centrale l & # x27 ; aprs-midi: de 14h30 17h30, MANOUBA est base Tunis l'origine du de!, Professeur en Sciences Economiques expliqu que la reprise du travail a t dcide suite lappel secrtaire! L & # x27 ; tanchit douteuse # x27 ; inscrire du gnral. 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En charge par lEtat des frais de rglement lectronique par la %, exigeant la mobilisation de milliards. A flip PDF like Magazine gnrations N144 Avril quart de la TCL qui au cours de l'anne dpasse 100 dinars... Pays ou lpidmie du diabte est un vritable problme de sant publique chaque entreprise un pays ou lpidmie du est. De la Banque centrale l & # x27 ; ordre de 33,009 de. Le budget 2021 sera financ par des ressources de l & # x27 ; ordre 33,009! Budget 2021 sera financ par des ressources de lordre de 33,009 milliards de dinars par... Coral Bloc B 3-5 - Centre Urbain Nord prs du Marriott - Tunis! Mobilisation de 20 milliards de dinars ou lpidmie du diabte est un vritable problme de publique. 000 dinars pour chaque entreprise % sera appliqu aux bnfices raliss au titre de l'origine du de! 2027 pour atteindre plus dun quart de la centrale syndicale de rglement lectronique comptabilit et...
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